Droit des sociétés

Constitution de sociétés

  • Conseils tendant au choix de la forme sociale la mieux adaptée au projet entrepreneurial
  • Rédaction des statuts (toutes formes de sociétés civiles et commerciales, en ce compris les sociétés d’exercice et de moyens des professions libérales)
  • Accomplissement des formalités d’immatriculation


Organisation du pouvoir au sein de la société

  • Conseils en matière de gouvernance de la société 
  • Rédaction des actes juridiques y afférents (dispositions statutaires et extrastatutaires : pactes, règlements intérieurs,…)

 

Accompagnement juridique des dirigeants sociaux

  • Conseils sur toutes problématiques afférentes à leur statut, leur rémunération, leur participation au capital social et leurs responsabilités
  • Assistance juridique au cours des négociations préalables à leur prise de fonctions et dans le cadre de procédures tendant à la révocation de leur mandat
  • Conseils portant sur les relations entre les dirigeants et  les associés ou actionnaires de la société (prévention des dissensions et règlement des situations conflictuelles)


Gestion des relations entre associés ou actionnaires

  • Conseils, assistance juridique au cours de la négociation et rédaction de pactes d’associés (ou d’actionnaires) relatifs notamment à l’organisation du pouvoir au sein de la société et/ou à l’entrée, au maintien et à la sortie du capital social des associés (ou actionnaires)
  • Gestion des assemblées générales en cas de conflits entre associés (ou actionnaires) ou de conflits entre associés (ou actionnaires) et dirigeants sociaux
  • Traitement des situations conflictuelles entre associés (ou actionnaires)

 

Suivi de la vie sociale

 

Opérations ordinaires

  • Etablissement du calendrier annuel des diligences à accomplir en droit des sociétés
  • Rédaction des actes juridiques relatifs aux réunions des organes collégiaux d’administration et de surveillance et aux délibérations des assemblées générales (approbation des comptes annuels, autorisations préalables de certaines opérations, renouvellement des mandats des dirigeants sociaux et des commissaires aux comptes,…)
  • Assistance  au cours des réunions des organes sociaux et secrétariat juridique
  • Tenue des registres légaux

 

Opérations extraordinaires

  • Etude, conseils et rédaction des actes en matière d’opérations de haut de bilan (augmentation/réduction de capital, émission de valeurs mobilières,…), de transformation de la société en une autre forme, de dissolution-liquidation, de dissolution-confusion (transmission universelle du patrimoine), d’opérations de restructuration et toutes modifications statutaires

 

Cession/prise de participation ou de contrôle

Transmission d’entreprises

  • Audit d’acquisition
  • Rédaction des actes préalables à la cession (lettre d’intention, offre, accord de  confidentialité, …)
  • Etablissement du protocole de cession des parts sociales ou des actions et, le cas échéant, du contrat de garantie d’actif et de passif
  • Accomplissement des formalités légales subséquentes.


Organisation des groupes de sociétés et gestion des relations entre sociétés du même groupe

  • Conseils en matière d’organisation des groupes de sociétés (choix des formes juridiques de la société mère et de ses filiales, gouvernance,…)
  • Assistance à l’identification et au traitement juridique des conventions réglementées
  • Rédaction de toutes conventions liant des sociétés d’un même groupe de sociétés : conventions d’avances en compte courant d’associé, conventions de trésorerie, conventions de prestations de services diverses,…

 

Coopération inter-entreprises

  • Etude, conseils et structuration des projets de joint-ventures
  • Etablissement de la documentation juridique
     

Appel

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