Baux commerciaux

Statut des baux commerciaux

• Problématiques afférentes au régime des baux commerciaux
• Assistance juridique à la négociation du bail commercial
• Rédaction du contrat de bail commercial
• Renouvellement du bail commercial
• Révision du montant du loyer
• Résiliation du contrat de bail commercial

Cession du droit au bail

• Rédaction des actes afférents à la cession (promesse, contrat définitif)
• Accomplissement des formalités de publicité légale subséquentes

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