Baux commerciaux

 

Statut des baux commerciaux

  • Problématiques afférentes au régime des baux commerciaux
  • Assistance juridique à la négociation du bail commercial
  • Rédaction du contrat de bail commercial
  • Renouvellement du bail commercial
  • Révision du montant du loyer
  • Résiliation du contrat de bail commercial

 

 

Cession du droit au bail

  • Rédaction des actes afférents à la cession (promesse, contrat définitif)
  • Accomplissement des formalités de publicité légale subséquentes

Appel

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